Conditions générales de vente

CGV applicables à la candidature en ligne

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

La société SAS ESGCV, société d’enseignement, élisant domicile au 18 rue Guillaume Bertrand 75011 Paris au RCS de Paris au numéro 752 535 476, ci-dessous dénommées ESARC Evolution,
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par les écoles ESARC Evolution, ci-après dénommées le Candidat.

Article 2 – Objet

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre les écoles ESARC Evolution et le Candidat, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début du concours.

Les présentes CGV complétées le cas échéant par des conditions particulières présentes sur la candidature en ligne et/ou annexes proposées par les écoles ESARC Evolution sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Candidat, à toute commande par le Candidat de prestations des écoles ESARC Evolution.

Article 3 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies ne sont pas contractuelles.

Les écoles ESARC Evolution se réservent le droit de procéder à l’annulation de la session d'admission ou de la formation pour effectif insuffisant. Les Candidats concernés seront informés avant le début de la session d'admission ou de la formation.

Article 4 – Tarifs

Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.

L’inscription aux écoles ESARC Evolution étant conditionnée par le règlement intégral à la session d'admission, les écoles ESARC Evolution se réservent expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Candidat, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 5 – La commande

Une fois le commande validée, le Candidat devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre les écoles ESARC Evolution et le Candidat.

Les écoles ESARC Evolution accuseront réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Un courrier électronique ultérieur précisera le lieu et l’heure de la convocation au stage.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

Article 6 – Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, les écoles ESARC Evolution accordent au Candidat un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour le Candidat au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Candidat a exercé son droit de rétractation.

Pendant ce délai, le Candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

La rétractation peut se faire moyennant envoi du formulaire de rétractation. Dans ce cas, les écoles ESARC Evolution adresseront sans délai un accusé de réception de la rétraction par courrier. La rétractation peut également se faire par l’intermédiaire d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail (en reprenant les mentions figurant sur le Formulaire de rétractation susvisé). Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Moyens du remboursement

Les écoles ESARC Evolution vous rembourseront par carte bancaire ou chèque votre commande. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où les écoles ESARC Evolution sont informées de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 7 – Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Candidat est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter les écoles ESARC Evolution.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des écoles ESARC Evolution et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 8 – Responsabilité

Les écoles ESARC Evolution s’engagent à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité des ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. De même, la responsabilité des écoles ESARC Evolution ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 - Loi Applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Cette clause de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Candidat non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt des écoles ESARC Evolution qui se réservent le droit d’y renoncer si bon leur semble.

Article 10 – Acceptation du Candidat

Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptés par le Candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.